conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions generales

Toute commande passée à notre maison entraîne l'adhésion sans réserve à nos conditions générales. Celles-ci se substituent à toute clause différente ou contraire, figurant sur les documents et la correspondance de nos clients.

Transport et reception des marchandises

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui vérifiera leur état lors de la livraison. En cas d'avarie, perte ou vol, il appartient à notre client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais et sous les formes impartis de ce dernier. Aucune réclamation n'est admise à notre égard, si elle n'est effectuée dans les huit jours qui suivent la livraison.

Reserves de propriete

Le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix. La remise d'un effet de commerce n'entraînera pas novation, la créance originaire subsistera avec toutes ses garanties et notamment la clause de réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Il en est de même de tous reports de paiements. Les marchandises livrées étant sous la responsabilité du client, il lui revient d'avoir souscrit une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" contre tous les risques que les marchandises peuvent courir. Si une saisie venait à être effectuée sur les marchandises, le client s'engage à informer immédiatement les Champagnes Gonet Sulcova afin de lui permettre d'y faire opposition dans les délais.

Si le prix n'est pas intégralement payé à l'échéance prévue, le vendeur pourra après une mise en demeure reprendre ses marchandises. Le client devra payer les frais afférents à la restitution. Les acomptes resteront acquis, seront imputés sur les sommes restant dues tenant compte de la valeur des marchandises reprises et le solde sera attribué aux Champagnes Gonet Sulcova à titre d'indemnité.

Conditions financieres

Nos marchandises sont payables au comptant sauf stipulations contraires écrites.
Le non respect d'une seule échéance ou toutes modifications de la situation juridique du client rend immédiatement exigible les encours échus et non échus.
Il existe entre les Champagnes Gonet Sulcova et son client une convention de compte-courant. Lorsque le client des Champagnes Gonet Sulcova aura simultanément les qualités de Débiteur et de Créancier des Champagnes Gonet Sulcova une compensation s'effectuera.
En cas de retard de paiement, la loi du 4 août 2008, dite loi de modernisation des entreprises, précise que "le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture."
Elle indique également que la pénalité de retard sera en cas de non respect portée à 3 fois le taux de l'intérêt légal par mois de retard.
L'intervention d'une société de contentieux nécessite l'intervention d'une clause pénale de 25% sur toutes sommes restant dues sans mise en demeure préalable, à titre d'indemnité distincte du préjudice financier.

Attribution de juridiction

Les juridictions commerciales de Reims sont seules compétentes pour connaître de tous litiges.